Conditions générales et particulières de vente

1 – Généralités : En contractant avec l’entreprise, le client déclare se soumettre à ses conditions générales de commercialisation, de vente et/ou de réparation. Il reconnait avoir eu connaissance soit par la remise lors de la passation de commande, d’un exemplaire des conditions générales de commercialisation d’un véhicule neuf ; soit par la remise d’un exemplaire des conditions générales de vente s’il s’agit d’un véhicule d’occasion ou de pièces de rechange ; soit par la lecture lors de la signature de l’ordre de réparation, de conditions générales de réparation affichées dans l’entreprise ; soit lors de l’ouverture de son compte client.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les rapports qui s’établissent entre la société ITP INTERNATIONAL TRUCKS PARTS SAS et ses établissements, selon le cas, ci-après dénommés « le réparateur » et l’utilisateur final, ci-après désigné « le client », a l’occasion de la vente de pièces de rechange et accessoires de pièce commercialisés par notre réseau de distribution. Le client est réputé être un professionnel agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société ITP INTERNATIONAL TRUCKS PARTS SAS, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente à l’encontre de la société ITP INTERNATIONAL TRUCKS PARTS SAS. Toute condition contraire opposée par le client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au réparateur. Le fait pour ITP INTERNATIONAL TRUCKS PARTS SAS de ne pas prévaloir à un moment donné de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales ne peuvent être assimilées à une renonciation, ITP INTERNATIONAL TRUCKS PARTS SAS restant toujours libre d’exiger leur stricte application.
2 – Devis : Un devis peut être établi à la demande du client. Les frais d’établissement de ce devis, ainsi que les frais éventuels de démontage et de montage de tout ou partie du véhicule ou des pièces seront facturés en sus. Par la signature du devis, le client s’engage irrévocablement et définitivement à régler le prix convenu dès l’exécution des réparations. Le réparateur s’engage au respect du prix convenu figurant dans le devis accepté.

3 – Commandes de pièces de rechange et accessoires

Confirmation : Pour être valable, toute commande ou ordre de réparation doit être confirmé par écrit et signé par le client.Une commande pourra être considérée comme valable, compte tenu de l’évolution des mœurs et de la jurisprudence, si elle est signifiée uniquement par sms ou par e-mail et donc non signée.

Modification : ITP INTERNATIONAL TRUCKS PARTS SAS et les constructeurs des produits vendus (fabricants, fournisseurs) peuvent à tout moment modifier leur catalogue pour y apporter, sans modification de la qualité, des modifications liées à l’évolution de la technique. Il n’en résulte cependant aucune majoration de prix hors taxes, sauf en cas de modification technique imposée par les pouvoirs publics. Le client peut néanmoins préciser les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

Bénéficiaire : Attachée à la personne du client, la commande ne peut être cédée sans accord de ITP INTERNATIONAL TRUCKS PARTS SAS. A défaut, le client signataire de la commande ou de l’ordre de réparation se porte garant à première demande de la bonne exécution de celle-ci.
Prise d’effet de la commande : La commande ne prend date, pour le point de départ de la livraison, qu’à la réception du bon de commande signé par le client. Toute commande de pièces de rechange ou d’accessoires par le client constitue un engagement ferme et définitif de ce dernier. Toute commande d’un montant égal ou supérieur à 500 € TTC doit, pour engager le vendeur, être assortie du versement d’un acompte au moins égal à 30 % du prix TTC. Le réparateur se réserve le droit d’annuler ou de déduire une commande en fonction du stock disponible. En cas d’annulation de la commande à la demande ou du fait du client, l’acompte versé reste acquis au réparateur à titre d’indemnité sous réserve de tous autres droits. Toutefois, le réparateur a toujours le droit d’exiger du client qu’il prenne livraison des pièces ou accessoires commandés et qu’il en acquitte le prix. En cas de rupture de stock, la commande initiale est maintenue. Cela étant, le client peut solliciter, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’annulation de la commande. Dans un tel cas, les sommes déjà versées par le client lui seront remboursées, sans indemnité. Le client est seul responsable de l’indentification et de la référence des pièces et accessoires mentionnés sur le bon de commande. La sollicitation et l’obtention d’un crédit auprès d’une société de crédit étant exclusivement du ressort du client, le refus total ou partiel du crédit demandé n’autorise pas le client à annuler sa commande Le client fait de sa demande de financement une affaire personnelle et reconnait qu’elle est totalement indépendante du présent contrat. Les avis, propositions, indications techniques, communiqués n’impliquent de notre part aucune garantie. Il appartient au client de vérifier l’adéquation entre le choix du matériel et la condition réelle d’utilisation. Notre garantie est expressément limitée au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuse par le service garantie.

4 – Ordre de réparation : L’ordre de réparation établi par le réparateur fixe les modalités et l’étendue de la prestation de réparation, ainsi que les travaux à effectuer et leur durée. En signant l’ordre de réparation le client s’engage définitivement et irrévocablement à payer le réparateur dès l’exécution des réparations. Toute modification par le client de l’ordre de réparation initial devra être acceptée par écrit par le réparateur. A défaut, les modifications demandées seront réputées nulles. En cas d’acceptation des modifications, le réparateur pourra fixer un nouveau délai d’exécution. Le réparateur est autorisé à effectuer et à facturer tous travaux dont le besoin serait découvert en cours d’intervention, même non prévu sur l’ordre de réparation, dès lors qu’ils tendent à rendre le véhicule conforme aux exigences de la législation, de la règlementation en vigueur et qui seraient requis par la sécurité du véhicule. Les pièces remplacées au cours des travaux sont détruites, sauf demande préalable de remise formulée par le client.

5 – Prix : Les prix portés sur les tarifs ou tout autre support ITP INTERNATIONAL TRUCKS PARTS SAS sont donnés à titre indicatif. La facturation est en fonction des prix en vigueur au jour de la commande (lorsque la livraison est prévue dans un délai de 1 mois). Le prix mentionné sur le bon de commande de pièces de rechange et accessoires constitue une offre et acceptation ferme de la part du réparateur et du client. De même, en signant l’ordre de réparation le client s’engage définitivement et irrévocablement à payer le prix des réparations déterminé en fonction des tarifs en vigueur du réparateur. Les prix s’entendent nets, le montant des taxes n’étant qu’indicatif. Sauf conditions particulières, le prix est payable, au comptant, à la livraison.

6 – Paiement : Le client s’engage à régler le solde du prix de vente des pièces de rechange et des accessoires dès leur mise à disposition. Le client s’engage à régler les réparations dès la mise à disposition du véhicule. Le règlement du prix doit avoir lieu au comptant. En cas de règlement par chèque, seul l’encaissement définitif sera libératoire. Ne constitue pas un paiement la remise de lettre de change ou autres titres, créant seulement une obligation de payer. Le client ne peut en aucun cas se prévaloir d’un prétendu défaut ou d’une prétendue non-conformité, susceptible de ressortir à la garantie légale ou contractuelle du réparateur ou distributeur de pièces détachées, pour refuser de s’acquitter du solde du prix de vente. De même, la contestation de tout ou partie de la présente facture, ou de tout ou partie d’une ou plusieurs factures d’un relevé périodique, ne peut en aucun cas servir de prétexte ou obstacle au règlement d’autres factures. En cas de défaut de paiement relatif à la vente de pièces de rechange et accessoires, et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, la vente pourra être résiliée de plein droit et le réparateur sera en droit de reprendre les pièces de rechange et accessoires livrés au client. Le client s’engage alors à les restituer à première demande. En cas de défaut de paiement relatif aux réparations, le réparateur pourra exercer un droit de rétention sur le véhicule jusqu’au paiement complet du prix TTC. Le client, s’engage à supporter tous les frais occasionnés par le défaut ou le retard de paiement, ainsi que par la reprise des pièces détachées et accessoires en cas de résiliation de la vente. A son choix, le réparateur pourra également, en cas de défaut de paiement, choisir et solliciter en justice l’exécution forcée de la vente. Toute somme due par le client, au titre de ventes ou de réparations et non réglée à sa date d’exigibilité sera majorée d’une pénalité de retard équivalente au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, pourra être appliquée au prix, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce, outre les intérêts qui seraient dus. En cas de défaut ou de retard de paiement, le réparateur pourra suspendre toutes les commandes ou ordres de réparation en cours. Le recours à la garantie ne justifie aucun retard dans les paiements. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
7 – Réclamations : Les réclamations concernant le véhicule ou facturation doivent être formulées au plus tard 15 jours après la date de mise à disposition. Les pièces commandées spécialement ne seront ni reprises ni échangées. Pour les autres, aucun retour ne sera accepté après 15 jours suivant la livraison. Les frais de port, d’emballage et de manutention sont débités forfaitairement en sus des pièces.

7-1 - Retours de marchandises.

o Si l’envoi ne correspond pas même partiellement à la demande acceptée ;

o Si les références retournées ne sont pas dans la demande et/ou gérées en stock
o Si les produits ou leurs emballages sont détériorés.

Les retours de marchandises ne peuvent être faits qu’avec notre accord exprès et préalable.

La demande doit être formulée par écrit à l’attention de SAS ITP INTERNATIONAL TRUCKS PARTS SAS dans les 7 jours suivant la livraison. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

La SAS ITP INTERNATIONAL TRUCKS PARTS SAS se réserve le droit de refuser la marchandise retournée par l’Acheteur, notamment

En cas de refus, l’Acheteur sera informé par écrit. Le produit sera conservé 1 mois par La SAS ITP INTERNATIONAL TRUCKS PARTS SAS, au-delà de ce délai, il sera détruit.

8 – Réserve et transfert de propriété : Le transfert de propriété des pièces de rechange et accessoires est suspendu jusqu’à encaissement effectif et complet, par le réparateur, de l’intégralité du prix convenu. Le client s’engage à conserver en nature les pièces de rechange ou accessoires reçus avec réserve de propriété. Tant que le transfert de propriété n’a pas été opéré, le client s’interdit de les revendre, de concéder des droits sur eux au profil d’un tiers ou de les transformer, modifier ou altérer. ITP INTERNATIONAL TRUCKS PARTS SAS se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires.
A cet égard, ne constitue pas un paiement la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le client est tenu d’informer immédiatement ITP INTERNATIONAL TRUCKS PARTS SAS de la saisie, réquisition ou confiscation au profit d’un tiers du ou des véhicules ou pièces détachées, et de prendre tout mesure de sauvegarde pour faire connaitre au droit de propriété de ITP INTERNATIONAL TRUCKS PARTS SAS en cas d’intervention d’un créancier. En cas de mise en œuvre de la présente clause, il est convenu entre les parties que toute somme déjà réglée à ITP INTERNATIONAL TRUCKS PARTS SAS sera conservée par elle au titre de l’indemnisation de l’usage qui aura été faite par le client du ou des véhicules ou pièces détachées.

9 – Kits réparation, traitement des déchets : Basé sur la durée de la réalisation des travaux, ou lié à un article faisant l’objet d’un traitement de recyclage, un barème de facturation kits réparation et de retraitement des déchets sera appliqué conformément à l’affichage dans notre établissement. Les composantes des principaux

« kits réparations » sont : dégraissant, disques abrasif, absorbant de sol, solvant, détergeant de lavage, adhésif, dégrippant.

10 – Délai de livraison : En raison des circonstances pouvant influer sur la production des pièces de rechange ou accessoires par le constructeur, ainsi que sur leur importation, le délai de livraison indiqué sur le bon de commande n’est qu’indicatif. Cependant, si le délai de livraison était dépassé de trois mois, le client aurait la faculté, dix jours après une mise en demeure de livrer, restée sans effet, d’annuler la commande. Cette annulation entrainerait pour le réparateur l’obligation de restituer l’acompte versé, sans qu’aucune indemnité ne soit due au client. Aucune indemnité ne peut être réclamée au réparateur au titre d’un retard de livraison. Le délai d’exécution des travaux de réparation indiqué sur le bon de commande n’est qu’indicatif. Aucune indemnité de retard ne pourra être réclamée au réparateur pour des retards d’exécution inferieurs à 30 jours. De convention expresse, en cas de retard d’exécution supérieur à 30 jours, le réparateur ne pourra être tenu d’indemniser le client, toute cause de préjudice confondu, au-delà du montant hors taxe des réparations facturées. Le réparateur sera suspendu de tous ses engagements à l’égard du client en cas d’inexécution due à un cas fortuit ou de force majeure, lequel aurait par exemple pour conséquence de retarder l’exécution en raison de l’arrêt ou de la suspension du travail, soit dans les établissements ou usines de l’importateur ou du constructeur, soit dans ceux ou celles de leurs fournisseurs ou sous-traitants. Sont considérés comme tels notamment les cas suivants : mobilisation, guerre civile ou étrangère, épidémie, réquisitions, phénomènes naturels, pénurie d’énergie ou de matières premières, incendie, accident de matériel, interruption de travail ou de transport ou tous autres cas analogues.

11 – Réception et livraison : Sauf convention contraire expresse, le lieu de livraison est le lieu d’établissement de la ITP INTERNATIONAL TRUCKS PARTS SAS. Le client s’engage à réceptionner le véhicule réparé et à prendre des pièces de rechange et accessoires commandés à la date indiquée sur l’ordre de réparation ou sur le bon de commande et au plus tard dans les huit jours de leur mise à disposition. Passé ce délai, le réparateur se réserve le droit de réclamer au client des frais de gardiennage. En outre, la vente pourra être résiliée de plein droit, huit jours après une mise en demeure d’enlever le véhicule réparé et les pièces de rechange et accessoires commandés, adressée par le réparateur au client et restée sans effet. Dans ce cas les acomptes versés par le client resteront acquis au réparateur, sans préjudice de tous autres droits. Toutefois, le réparateur a toujours le droit d’exiger du client qu’il prenne livraison des pièces de rechange et accessoires commandés et qu’il en acquitte le prix.

12 – Responsabilité lors de l’enlèvement ou de l’expédition : Le transfert de responsabilité s’effectue par l’enlèvement des pièces de rechange ou accessoires du lieu où s’effectue la livraison. Autrement dit, dès que les pièces de rechange ou accessoires quittent le local ou est effectuée la livraison, ils se trouvent sous la responsabilité et la garde du client. L’expédition des pièces de rechange ou accessoire s’effectue aux risques et périls du client, qui doit éventuellement faire les réserves nécessaires auprès du transporteur.

13 – Garde : Durant le temps de réparation, le réparateur n’assume que la garde du véhicule à l’intérieur de ses bâtiments, ainsi que des appareils ou accessoire qui y sont fixés, confiés par le client. Cette obligation cesse par la restitution du véhicule au client, ou après l’envoi d’une mise en demeure de reprendre possession du véhicule adressé par le réparateur au client. Le client s’engage à retirer de son véhicule tous les objets personnels avant de le confier au réparateur. A défaut, la responsabilité du réparateur ne saurait être engagée en cas de perte, vol, ou casse d’un objet personnel.

14 – Garantie : Les équipements et pièces référencées et commercialisées par la société ITP INTERNATIONAL TRUCKS PARTS SAS sous une marque appartenant ou exploité par notre société sont garanties contre les vices cachés de fabrication. Cette garantie est consentie pour une durée de 12 mois, à dater de la mise en service justifiée par l’utilisateur de l’équipement ou de la pièce détachée considérée, sans toutefois pouvoir excéder 18 mois après la date de fabrication. Sauf instruction particulière, les équipements et pièces présumées défectueuses doivent être retournées à la société ITP INTERNATIONAL TRUCKS PARTS SAS, franco de port dans un délai maximum d’un mois auprès leur dépose du véhicule accompagné d’une fiche de garantie. La garantie ne couvre pas l’usure normale résultant de l’usage ni des avaries qui pourraient résulter de négligence, d’un mauvais montage des pièces, d’une mauvaise utilisation du véhicule, d’une surcharge même passagère, ou d’un accident matériel. La garantie est strictement limitée au remplacement de la pièce défectueuse, elle ne couvre pas les frais éventuels d’immobilisation ou de remorquage du véhicule.

15 – Propriété industrielle & commerciale : Le client n’acquiert aucun droit sur les éléments de propriété, industrielle, intellectuelle et commerciale qui ont pu lui être fournis par la société ITP INTERNATIONAL TRUCKS PARTS SAS au moyen notamment de ses catalogues, tarifs, documentations publicitaires, fiches techniques, ceux-ci restant la propriété exclusive de la société ITP INTERNATIONAL TRUCKS PARTS SAS. Le client s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins que celles de la commercialisation des produits de la société ITP INTERNATIONAL TRUCKS PARTS SAS à l’exclusion de tout autre objet. En aucun cas nos produits ne peuvent être commercialisés sous d’autres marques, d’autres références ou d’autres emballages que ceux utilisés par la Société ITP INTERNATIONAL TRUCKS PARTS SAS sauf autorisation spécifique expresse de note société. Le client convient d’imposer des obligations identiques a ses propres acheteurs de pièce de la Société ITP INTERNATIONAL TRUCKS PARTS SAS et avertira notre société de tout manquement porté à sa connaissance.

16 – Clause attributive de compétence : Pour toutes les contestations survenant à l’occasion de l’exécution du présent contrat ou de ses suites, les parties conviennent d’attribuer une compétence exclusive au Tribunal de Commerce du siège social de ITP INTERNATIONAL TRUCKS PARTS SAS. Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeur.

17 – Responsabilité : En application de l’article 1150 du Code Civil, ITP INTERNATIONAL TRUCKS PARTS SAS n’est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant en particulier de l’immobilisation du ou des véhicules, qu’elle qu’en soit la cause. ITP INTERNATIONAL TRUCKS PARTS SAS n’est pas non plus responsable des préjudices immatériels tels que par exemple les pertes d’exploitation ou de commandes. Certaines indications décrivant le véhicule dépendent ensuite du comportement de l’utilisateur (par exemple : consommation de carburant, usure des pièces mécaniques…). Elles sont par conséquent données à titre indicatif et ne peuvent être source de responsabilité.

18 – Clause pénale : A défaut d’exécution des obligations du présent contrat par le client, ce dernier s’engage à payer à ITP INTERNATIONAL TRUCKS PARTS SAS, à titre de pénalité contractuelle, une somme équivalente à 20% du prix de tout produit ou prestation.

19 – Autres & conditions particulières : Par dérogation à nos conditions générales de vente de pièces de rechange et de réparations figurant au dos de nos factures prévoyant le règlement des fournitures et prestations au comptant, un compte client peut être ouvert. Le client en fait la demande, le règlement s’effectue alors par LCR magnétique sauf accord express de notre direction à 30 jours date de facture. Nous nous réservons la possibilité d’accepter, de refuser ou de modifier la présente demande d’ouverture de compte sans que nous ayons à en justifier. Un encours client vous sera accordé. Il pourra fluctuer suivant notre décision unilatérale sans justification de notre part. Nous vous informerons de sa validation et de ses fluctuations. En cas de dépassement de l’encours, nous serions amenés à vous demander de couvrir les sommes supérieures sans tenir compte du délai de règlement accordé pour les opérations concernant ce dépassement. En cas de dysfonctionnement du compte, impayé, retard de règlement. La direction se réserve le droit unilatéralement de supprimer les faveurs accordées, voir même de clôturer le compte et d’exiger le règlement sans délais des sommes dues. Les frais accessoires de défaillances restant à votre charge. Nous vous rappelons la loi LME : (Article L441-6) Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés : sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais s'il est précisé au contrat, le délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois). Sauf accord préalable de notre part, aucune modification ne peut être apportée au montant et à l’échéance du règlement. Les réclamations, demandes de prise en garantie, si elles sont justifiées, feront l’objet d’avoir ou de rectification portée sur le relevé suivant.
Je déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente de pièces de rechange et réparations détaillées ci-dessus, ainsi que les conditions particulières énoncées.